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Art. L160-4, Code de l'urbanisme

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Art. L160-4, Code de l'urbanisme

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L6199C84

                    Les infractions aux dispositions des articles /M/L. 110-1 et L. 110-3/M/LOI  1328 : L. 111-1 et L. 111-3// sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

   Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions réglementaires relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés au voisinage de certaines agglomérations urbaines.

Les versions de ce document

L160-4 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L160-4 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2016 Voir

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Cite Art. L110-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L110-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L111-1, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L111-3, Code de l'urbanisme
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