Art. L441-1, Code de l'urbanisme

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L7600ACH

                    Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

   a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ;

   b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ou dans les zones délimitées en application des articles L. 142-3 et L. 142-11 dans leur rédaction issue de ladite loi ;

   c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

   d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.

Les versions de ce document

L441-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 23 juillet 1983 Voir
L441-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 19 juillet 1985 Voir
L441-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 7 janvier 1986 Voir
L441-1 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1986 au 14 décembre 2000 Voir
L441-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er octobre 2007
L441-1 : en vigueur depuis le 1er octobre 2007 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Permis de construire : précisions sur les principaux éléments de la réforme » / le point sur... / lexbase affaires n°171 du 9 juin 2005 Abonnés

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Modifié par Art. 202, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cite Art. L142-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L142-11, Code de l'urbanisme
Cite Art. L142-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L143-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L441-2, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L441-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L441-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L740-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-1, Code de l'urbanisme