Art. L121-7, Code de l'urbanisme

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L7254ACN

                    Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

   Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

   Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme.

Les versions de ce document

L121-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 Voir
L121-7 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 14 décembre 2000 Voir
L121-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003
L121-7 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 5 juin 2004 Voir
L121-7 : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 29 décembre 2008 Voir
L121-7 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2016 Voir

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