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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
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Ancien texte Art. 102, Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
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Ancien texte Art. 94, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 119, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 91, LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
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Cité par Art. 25, Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
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Cité par Art. 133, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 149, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 37, LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Cité par Art. 18, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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Cité par Art. L531-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L121-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L132-15, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L710-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L214-15, Code de l'éducation
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Cité par Art. L442-9, Code de l'éducation
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Cité par Art. L722-14, Code de l'éducation
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Cité par Art. L722-8, Code de l'éducation
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Cité par Art. L1241-14, Code des transports
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Cité par Art. L1241-16, Code des transports
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Cité par Art. L1614-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-11, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1614-8-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1773-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3334-16-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4332-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4332-3-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4425-23, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4433-16, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4433-24-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4434-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4434-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L6173-9, Code général des collectivités territoriales