Art. L332-10, Code de l'urbanisme

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L9209IDG

                    La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis, y compris au cas où le constructeur est une personne publique. 

La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation.

Les versions de ce document

L332-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1986 au 28 mars 2009 Voir
L332-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er mars 2012

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Modifié par Art. 43, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Abrogé par Art. 28, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Cité par Art. L332-28, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*322-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*424-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*444-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. *R442-2, Code de l'urbanisme