Art. L332-28, Code de l'urbanisme
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L4622I7C
Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement en cas de délivrance d'un permis modificatif » / brèves / lexbase public n°601 du 15 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « Le contenu de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme : les mentions des décisions » Abonnés
Cité par Art. A424-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A424-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*424-7, Code de l'urbanisme
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