Art. *R442-2, Code de l'urbanisme

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L7945ICA

                    Pour l'application du a de l'article R. 421-19, ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière :

   a) Les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;

   b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë ;

   c) Les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ;

   d) Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 231-6 ;

   e) Les cessions gratuites et les apports de terrains résultant de l'application du e du 2° de l'article L. 332-6-1 et de l'article L. 332-10 ;

   f) Les terrains issus des divisions mentionnées à l'article R. 442-1.

Les versions de ce document

R442-2 : modifié, en vigueur du 16 mars 1986 au 30 mars 2004 Voir
R442-2 : modifié, en vigueur du 30 mars 2004 au 1er octobre 2007 Voir
*R442-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012
R*442-2 : en vigueur depuis le 1er mars 2012 Voir

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