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Art. R232-12, Code du travail

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Art. R232-12, Code du travail

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L9444ACR

                    Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables.

   Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.

   L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements à la section IV du chapitre V du présent titre, dispense de l'application des mesures équivalentes de la présente section.

Les versions de ce document

R232-12 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er décembre 1986 Voir
R232-12 : transféré, en vigueur du 3 octobre 1987 au 1er avril 1992 Voir
R232-12 : modifié, en vigueur du 1er avril 1992 au 1er juillet 2003 Voir
R232-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er mai 2008

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
Cité par Art. 13, Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles
Modifié par Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cite Art. L231-1, Code du travail
Cité par Art. R232-12-2, Code du travail
Cité par Art. R232-12-3, Code du travail
Nouveau texte Art. R232-13, Code du travail
Nouveau texte Art. R232-13, Code du travail
Cité par Art. R232-13-3, Code du travail
Cité par Art. R232-14, Code du travail
Ancien texte Art. R232-46, Code du travail
Ancien texte Art. R232-46, Code du travail
Cité par Art. R235-4, Code du travail
Nouveau texte Art. R4227-1, Code du travail
Nouveau texte Art. R4227-2, Code du travail
Cite Art. R122-2, Code de la construction et de l'habitation

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