Art. L5122-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L2043H9K
Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée.
Ces actions peuvent comporter notamment :
1° La prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail. Cette prise en charge se fait par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises ;
2° Le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. Ce versement intervient par voie de conventions conclues par l'Etat avec les organismes professionnels, interprofessionnels ou avec les entreprises. Ces allocations sont financées conjointement par l'entreprise, l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Trois décrets, un arrêté et deux ANI pour une réforme du chômage partiel et de l'activité partielle de longue durée » / le point sur... / lexbase social n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Périodes d'activité partielle de longue durée : formation et indemnisation des salariés » / brèves / lexbase social n°473 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Montant du taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur » / brèves / lexbase social n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Mise en oeuvre de l'activité partielle de longue durée » / brèves / lexbase social n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnisation de l'activité partielle de longue durée, réactivation du "Trild" » / textes / lexbase social n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le régime du chômage partiel profondément réformé » / textes / lexbase social n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité par Art. D5122-31, Code du travail
Cité par Art. D5122-32, Code du travail
Cité par Art. D5122-43, Code du travail
Ancien texte Art. L322-11, Code du travail
Cité par Art. L5122-1, Code du travail
Cité par Art. R5122-18, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.