Art. D5122-43, Code du travail
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L1427IEL
Une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Activité partielle de longue durée » / brèves / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnisation de l'activité partielle de longue durée, réactivation du "Trild" » / textes / lexbase social n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le chômage partiel et l'activité partielle de longue durée (abrogé) » Abonnés
Ancien texte Art. D322-17, Code du travail
Cité par Art. D5122-45, Code du travail
Cité par Art. D5122-49, Code du travail
Cité par Art. D5122-51, Code du travail
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