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Ancien texte Art. 7, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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Ancien texte Art. 7, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
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Cité par Art. 2, LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 100 bis, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 2 bis, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 259 bis, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 5, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 986, Code général des impôts
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Cité par Art. 2015, Code civil
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Cité par Art. A123-68-1, Code de commerce
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Cité par Art. L137-33, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L651-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L310-3, Code des assurances
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Cité par Art. 1586 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter ZD, Code général des impôts
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Cité par Art. 38 bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. D411-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D533-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D533-13, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L341-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L511-41-1 A, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L517-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-30-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-34, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L722-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L743-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L745-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L753-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L763-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L773-28, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L774-28, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L775-22, Code monétaire et financier