Art. L531-4, Code monétaire et financier
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L0337LGL
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le dépassement du mandat de gestion de portefeuille : une sanction ferme au gré des termes du mandat ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°540 du 1 février 2018 Abonnés
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Cité par Art. 986, Code général des impôts
Cité par Art. 2015, Code civil
Cité par Art. A123-68-1, Code de commerce
Cité par Art. L310-3, Code des assurances
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