Art. D542-5, Code de la sécurité sociale

Art. D542-5, Code de la sécurité sociale

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L9177C3B

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L C - Lo)

Dans laquelle :

1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

K égal 0,9 - R/139.680 x N

Dans laquelle :

R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-11 ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.

3°) - L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-22 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-23 ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-27 et D. 542-30 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-29 ;

4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies à l'article D. 542-12 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6.675 F ;

15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6.675 F et 13.350 F ;

26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.350 F et 26.700 F ;

36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26.700 F.

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

0,9 pour un ménage sans enfant ;

1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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