Art. R532-2, Code de la sécurité sociale

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L3893C4X

                    Pour l'application de l'article L. 532-2 , sont assimilées à des situations d'activité professionnelle, pour leur durée réelle : 

   1°) les situations assimilées par le code du travail ou, pour les agents de droit public, par leur statut à du travail effectif pour tout ou partie des droits et avantages prévus par ce code ou ce statut, y compris le congé parental lorsqu'il est afférent à un enfant précédant celui pour lequel l'allocation parentale d'éducation est demandée ; 

   2°) les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et 1106-3-1 du code rural ; 

   3°) les périodes de garantie de ressources prévues à l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; 

   4°) les périodes de maladie ayant donné lieu à indemnisation ; 

   5°) les périodes de chômage ayant donné lieu à perception de l'allocation de base, de l'allocation spéciale ou de l'allocation spécifique prévues aux articles L. 351-5, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-19 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et aux articles L. 351-3, L. 351-12 et L. 351-25 du même code ; 

   6°) les périodes de perception d'une allocation parentale d'éducation.

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R532-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R532-2 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994 Voir
R532-2 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 18 février 1995 Voir
R532-2 : modifié, en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004 Voir
R532-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 28 juin 2008 Voir
R532-2 : en vigueur depuis le 28 juin 2008 Voir

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