Art. R532-2, Code de la sécurité sociale

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L7397ADC

                    L'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 532-2 doit avoir été exercée pendant deux ans :

   1° Dans la période de cinq ans qui précède soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ;

   2° Dans la période de dix ans qui précède :

   a) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à trois ou plus le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre du troisième enfant à charge ou plus si elle est postérieure ;

   b) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant à charge.

   En cours de service d'une allocation parentale d'éducation, lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à deux, le droit à la prestation est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient remplies.

   Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

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R532-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R532-2 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994 Voir
R532-2 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 18 février 1995 Voir
R532-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004
R532-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 28 juin 2008 Voir
R532-2 : en vigueur depuis le 28 juin 2008 Voir

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