Art. 1, Arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale

I. L'activité professionnelle antérieure mentionnée à l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale est attestée :

1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, par au moins l'une des pièces suivantes :

a) Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative à la validation des huit trimestres d'assurance vieillesse dans la période de référence ;

b) La production de bulletins de salaire ;

c) Un certificat du ou des employeurs indiquant la durée d'emploi et la rémunération ;

d) La production d'avis annuels d'imposition.

2. Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative à la validation de huit trimestres d'assurance vieillesse à titre personnel ou, pour les professions agricoles, une attestation d'affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que toute autre justification, et notamment la production d'avis annuels d'imposition.

Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par la personne qui demande le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation.

II. Les situations assimilées mentionnées à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale sont justifiées lorsqu'elles ne figurent pas dans l'attestation de l'organisme d'assurance vieillesse mentionnée au I, 1, a, ci-dessus :

a) Par un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, de repos pour adoption, d'accident du travail ainsi que pour les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité ;

b) Par un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage ;

c) Par une attestation de l'organisme dispensant la formation au titre des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée.

Les justifications mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par les organismes concernés ou par la personne qui demande le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation.