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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales
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cible art. 13 Art. Annexe, art. 13, Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé
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cible art. 14 Art. Annexe, art. 14, Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé
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Cité par Art. 44, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
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Cité par Art. 37, LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
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Cité par Art. 12, LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. Avenant n° 3, Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Cité par Art. 6, Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
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Cité par Art. , Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
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Cité par Art. 36, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 4, Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 114, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 3, Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
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Cité par Art. , Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
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Cité par Art. 8, Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
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Cité par Art. 1, Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. , Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. , Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs
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Cité par Art. , Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
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Cité par Art. R631-24-6, Code de l'éducation
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Cité par Art. L1142-21-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1435-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2132-2-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2134-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2135-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4011-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4021-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6314-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1414-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2135-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4021-14, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4021-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4021-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4143-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4143-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4153-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4381-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4381-34, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4382-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R791-1-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. D162-30, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D325-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D412-79, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D645-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-1-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-1-14-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-10, Code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE source Art. L162-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-15-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-33, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-45, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-5, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI cible Art. L162-5, Code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. L162-5, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L182-2-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L645-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L646-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L722-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L722-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L766-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-72, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-50-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-52, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-54-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R315-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R432-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R615-44, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R762-37, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R871-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L764-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1106-24, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 1263-3, Code rural (ancien)
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Cité par Art. L762-14, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L781-17, Code rural et de la pêche maritime