Art. , Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC

Entre :
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par son directeur général, situé 21, rue Leblanc, Le Ponant B, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017, ci-après dénommé le Centre national de gestion ,
D'une part,
et :
Mme/M. :
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Etudiant à la date d'effet du présent contrat.
Unité de formation et de recherche en odontologie :
ci-après dénommé le signataire ,
D'autre part,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 ;
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation,
Il est convenu de ce qui suit :

Article 1er
Objet du contrat

Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Mme/M. ................................., inscrit(e) auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie de l'université de ......................................., dans le cadre de son engagement de service public prenant effet à compter de l'année universitaire .....................................

Article 2
Nature de l'engagement

Mme/M. ................................... s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la date d'obtention de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 634-2 du code de l'éducation.
Mme/M. ................................ s'engage, pendant la durée de son engagement, à exercer dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral et dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.

Article 3
Modalités de versement de l'allocation

Mme/M. ........................................ perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat d'engagement de service public prévues par la réglementation. Son montant est fixé par l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret du 14 août 2013 susvisé.
Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.

Article 4
Conditions et modalités de suspension du contrat à la demande du signataire

Le contrat d'engagement de service public peut être suspendu dans les cas suivants :
1° A la demande de l'étudiant signataire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Le signataire adresse au directeur général du Centre national de gestion une demande accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé ou de l'accident.
Le signataire informe sans délai le directeur général du Centre national de gestion de tout changement dans sa situation survenu après le dépôt de sa demande. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
En l'absence de demande de suspension, les congés et accidents énumérés au deuxième alinéa ouvrent droit au versement de l'allocation et leur durée est prise en compte pour le calcul du nombre de mois dû au titre de l'engagement de service public.
La durée de suspension de l'engagement ne peut être inférieure à un mois ;
2° A la demande du chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public, en vue de la réalisation d'un projet professionnel.
Le signataire adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, après accord de son employeur lorsqu'il est salarié. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au directeur général du Centre national de gestion une copie de la décision notifiée à l'intéressé.
La durée de suspension de l'engagement ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Le signataire informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général du Centre national de gestion de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.
Pour les cas énumérés aux 1° et 2° du présent article, la durée de suspension du contrat et du versement de l'allocation est comptée en mois entier. Cette suspension entraîne l'arrêt provisoire du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.

Article 5
Suspension automatique de l'engagement en cas de réussite au concours d'internat

Le signataire qui s'engage en troisième cycle long des études odontologiques voit son contrat et le versement de son allocation suspendus de manière automatique par le directeur général du Centre national de gestion à compter de sa prise de fonctions d'interne et jusqu'à l'obtention de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Le signataire est tenu de se présenter aux convocations annuelles du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement sous peine de résiliation de son contrat, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.

Article 6
Durée de l'engagement et date d'effet

Le présent contrat prend effet à compter du
La durée prévisionnelle de cet engagement est de .................. mois.
Elle peut être réduite en cas de suspension du contrat prévus aux articles 4 et 5 du présent contrat.
En cas d'allongement de la durée d'études, la durée prévisionnelle de l'engagement s'allongera d'autant.

Article 7
Conditions et modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/M. ..................................... ne respecte pas/plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 6 du présent contrat.
Le directeur général du Centre national de gestion résilie unilatéralement le présent contrat dans les cas prévus à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.
La partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. La résiliation prend effet à la date de réception.

Article 8
Indemnité de rupture du contrat

En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 août 2013 susvisé, Mme/M. ...................................... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le directeur général du Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation.

Article 9
Litiges

Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à , le
en trois exemplaires originaux.

Le directeur général
du Centre national de gestion
(Signature précédée
de la mention manuscrite
Lu et approuvé )
Mme/M.
(Signature précédée
de la mention manuscrite
Lu et approuvé )