Art. L524-1, Code de la sécurité sociale

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                    Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants.

   Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parent isolé, égale à la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat. Ces ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé par décret, représentatif soit du bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4° de l'article L. 511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due.

   L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l'allocation.

   L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5.

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L524-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996 Voir
L524-1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1996 au 31 juillet 1998 Voir
L524-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 31 décembre 1998 Voir
L524-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1998 au 19 janvier 2005 Voir
L524-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 24 mars 2006 Voir
L524-1 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 27 décembre 2006 Voir
L524-1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 6 mars 2007 Voir
L524-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 28 décembre 2007
L524-1 : abrogé, en vigueur du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011 Voir

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