Art. L961-2, Code du travail

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L4639DZT

                    L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 ci-après.

   Ils assurent le financement de la rémunération des stagiaires mentionnés à l'article L. 961-5 :

   1° Lorsque ceux-ci ne relèvent pas des conventions conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 et suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 ;

   2° Lorsqu'ils suivent des stages agréés et qu'ils sont travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-10, mères de famille, femmes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9 ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 524-1 à L. 524-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de ne pas prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

   Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des stagiaires suivant un enseignement à distance.

   L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel de formation.

Les versions de ce document

L961-2 : modifié, en vigueur du 25 février 1984 au 15 avril 1988 Voir
L961-2 : modifié, en vigueur du 15 avril 1988 au 5 janvier 1991 Voir
L961-2 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1991 au 21 décembre 1993 Voir
L961-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004 Voir
L961-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005
L961-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 15 février 2008 Voir
L961-2 : abrogé, en vigueur du 15 février 2008 au 1er mai 2008 Voir

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