Art. D542-11, Code de la sécurité sociale

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L7350HZA

                    Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.

   Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, les ressources de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :

   1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;

   2°) "grands infirmes" au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;

   3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.

Les versions de ce document

D542-11 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 9 octobre 1986 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 9 octobre 1986 au 29 mars 1987 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 7 mai 1988 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 7 mai 1988 au 23 décembre 2000 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er juillet 2007 Voir
D542-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 17 février 2013
D542-11 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 1er juillet 2016 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017 Voir
D542-11 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019 Voir

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Cité par Art. 3, Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Modifié par Art. 3, Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
Cité par Art. D542-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D542-10-1, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. D542-12, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. D542-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D542-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D542-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D542-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D755-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D755-24-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L815-9, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L241-3, Code de l'action sociale et des familles