Art. D542-5-1, Code de la sécurité sociale

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L9151C3C

                    Pour les personnes qui perçoivent l'allocation de logement visée au II de l'article D. 542-5, la dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 100 F.

    Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.

   Dans les cas mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article D 542-24, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11. Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée.

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D542-5-1 : modifié, en vigueur du 4 août 1987 au 30 novembre 1988 Voir
D542-5-1 : modifié, en vigueur du 30 novembre 1988 au 29 juin 1999 Voir
D542-5-1 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 Voir
D542-5-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
D542-5-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er septembre 2019 Voir

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