Art. L6161-4, Code de la santé publique

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L1623DLP

                    Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier mentionnés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale sont, pour ce qui concerne leurs activités définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et la procédure budgétaire applicable, soumis aux dispositions fixées aux articles L. 6145-1, L. 6145-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 6161-7.

   Ces établissements sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.

   Ils doivent satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 6161-8 et relèvent des dispositions de l'article L. 6114-2.

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L6161-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005 Voir
L6161-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005 Voir
L6161-4 : abrogé, en vigueur du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cite Art. L6111-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6111-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6114-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6114-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6114-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6133-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6133-2, Code de la santé publique
Cite Art. L6145-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6145-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-3-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6161-7, Code de la santé publique
Cite Art. L6161-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L6417-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L715-13, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L715-13, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-36, Code de la santé publique
Cité par Art. R715-13-1, Code de la santé publique
Cite Art. L174-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L174-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L174-12, Code de la sécurité sociale

Art. L6161-4, Code de la santé publique

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