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Cité par Art. 2, Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 8, Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants
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Cité par Art. 2, LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables
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Cité par Art. 109, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 42, Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
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Cité par Art. 168, Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
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Cité par Art. 177, Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
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Cité par Art. 9, Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
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Cité par Art. 1, Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
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Cité par Art. 2, Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
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Cité par Art. 12, Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
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Cité par Art. 13, Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. D312-10-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-161-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-1-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L346-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D541-380, Code de l'environnement
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Cité par Art. L229-13, Code de l'environnement
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Cité par Art. L229-5-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R221-30, Code de l'environnement
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Cité par Art. D321-30, Code de l'énergie
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Cité par Art. D112-8, Code de la recherche
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Cité par Art. D1333-32, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6322-35, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6322-47, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6323-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. D766-2-18, Code de la santé publique
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Cité par Art. D766-2-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2134-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2136-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4301-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4321-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4341-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5212-2-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L5311-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6111-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6112-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6116-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6141-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6141-7-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6144-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6147-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6148-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6161-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6161-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6163-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6414-2, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L711-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L711-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4111-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4221-7-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5104-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5104-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6111-27, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6133-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6141-19, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-48, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-49, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6147-114, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6147-118, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6147-57, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-202, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-335, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-338, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-601, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-28, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-29, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R711-1-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-23, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-24, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R165-65, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-34, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R832-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L111-7, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L141-12, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L211-10, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L211-7, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L252-9-1, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L262-10, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L272-8, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R143-20, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R143-26, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R243-2, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R243-23, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R262-135, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R272-118, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L529, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Cité par Art. L621-2, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Cité par Art. L129-1, Code du travail
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Cité par Art. L7232-1-2, Code du travail
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Cité par Art. L7232-4, Code du travail
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Cité par Art. L387-1, Code électoral
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Cité par Art. L72-1, Code électoral