Art. L1243-3, Code de la santé publique

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L4330DLX

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, tout organisme assurant la conservation et la transformation de tissus et cellules du corps humain en vue principale de leur cession, pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, doit être titulaire d'une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la recherche.
                

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L1243-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 Voir
L1243-3 : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 11 août 2004 Voir
L1243-3 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010 Voir
L1243-3 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er mai 2012 Voir
L1243-3 : modifié, en vigueur du 7 mars 2012 au 4 août 2021 Voir
L1243-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 7 mars 2012 Voir
L1243-3 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 36, Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes
Cité par Art. 5, Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »
Cité par Art. ANNEXE 1, Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes
Cité par Art. L222-1, Code de la recherche
Cité par Art. L1123-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L1131-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L1221-8-1, Code de la santé publique
Cite Art. L1243-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1272-4-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1542-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-11, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L672-11, Code de la santé publique
Cité par Art. R1123-21, Code de la santé publique
Cité par Art. R1123-23, Code de la santé publique
Cité par Art. R1222-40, Code de la santé publique
Cité par Art. R1223-14, Code de la santé publique
Cité par Art. R1224-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1225-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1235-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1235-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R1235-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R1235-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R1243-49, Code de la santé publique
Cité par Art. R1243-53, Code de la santé publique
Cité par Art. R1243-54, Code de la santé publique
Cité par Art. R1243-56, Code de la santé publique
Cité par Art. R1243-58, Code de la santé publique
Cité par Art. R1243-59, Code de la santé publique
Cité par Art. R1243-60, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-17, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-18, Code de la santé publique
Cité par Art. 511-5-2, Code pénal

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