Art. R1235-7, Code de la santé publique

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L4208DK3

                    La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.

   Le dossier comporte :

   1° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1243-2 ou de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-3 ;

   2° La désignation précise des produits concernés ;

   3° Le cas échéant, le nom et l'adresse de chaque fournisseur ;

   4° La description des programmes scientifiques pour lesquels ces importations ou exportations sont envisagées.

   Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe le modèle du dossier ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.

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R1235-7 : transféré, en vigueur du 27 mai 2003 au 14 août 2007 Voir
R1235-7 : modifié, en vigueur du 14 août 2007 au 5 septembre 2008 Voir
R1235-7 : en vigueur depuis le 5 septembre 2008 Voir

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