Art. R6152-77, Code de la santé publique

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Art. R6152-77, Code de la santé publique

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L6852HBE

                    Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de six mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.

   Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur montant.

   Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été prononcée, le praticien perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.

   Lorsque le praticien, à l'issue de la procédure disciplinaire n'a été frappé d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

   Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

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R6152-77 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006 Voir
R6152-77 : modifié, en vigueur du 21 juin 2006 au 5 mai 2007 Voir
R6152-77 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 7 février 2022 Voir
R6152-77 : en vigueur depuis le 7 février 2022 Voir

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