Art. L6112-5, Code de la santé publique

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L3388HCH

                    Seuls les établissements de santé, publics ou privés, mentionnés à l'article L. 6112-2 dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2 peuvent être autorisés, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente appelé SAMU, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. 

Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels. 

Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret. 

Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours.

Les versions de ce document

L6112-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003 Voir
L6112-5 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 6 septembre 2005 Voir
L6112-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 septembre 2005 au 23 juillet 2009
L6112-5 : en vigueur depuis le 28 janvier 2016 Voir

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