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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. Tableau VIII, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. 5, Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale)
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Cité par Art. , Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. 99, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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Cité par Art. D6141-46, Code de la santé publique
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Cite Art. L6111-2, Code de la santé publique
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Cite Art. L6112-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6112-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6311-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6312-5, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L711-7, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L711-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-73, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6134-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6311-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R713-3-27, Code de la santé publique
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Cité par Art. D162-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-36-2-2, Code de la sécurité sociale