Art. L6112-2, Code de la santé publique

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L1881DLA

                    Le service public hospitalier est assuré :

   1° Par les établissements publics de santé ;

   2° Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9.

   Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa.

   Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation.

   Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

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L6112-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L6112-2 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 3 mai 2005 Voir
L6112-2 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009 Voir
L6112-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 1er octobre 2011 Voir
L6112-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2011 au 28 janvier 2016 Voir
L6112-2 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 Voir
L6112-2 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 4, Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique
Cité par Art. 1, Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Cité par Art. L346-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R553-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. D3111-22, Code de la santé publique
Cité par Art. D3112-12, Code de la santé publique
Cité par Art. D3112-6, Code de la santé publique
Cité par Art. D3121-21, Code de la santé publique
Cité par Art. D3121-38, Code de la santé publique
Cité par Art. D355-23, Code de la santé publique
Cité par Art. D6114-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L1434-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L6112-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6112-3-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6112-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6112-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L6121-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-2, Code de la santé publique
Cite Art. L6161-6, Code de la santé publique
Cite Art. L6161-9, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L711-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L711-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R6111-42, Code de la santé publique
Cité par Art. R6111-47, Code de la santé publique
Cité par Art. R6111-48, Code de la santé publique
Cité par Art. R6111-49, Code de la santé publique
Cité par Art. R6112-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6112-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R6112-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R6112-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R6112-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R6123-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-67, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-202, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-16, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-4-1, Code de la santé publique
Cité par Art. 1043-0 A, Code général des impôts

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