Art. 706-55, Code de procédure pénale

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Art. 706-55, Code de procédure pénale

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L2450DGT

                    Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

   1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le recel de ces infractions ;

      2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;

   3° Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;

   4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal.

Les versions de ce document

706-55 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 7 août 2013 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 7 août 2013 au 5 juin 2016 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 26 janvier 2022 Voir
706-55 : en vigueur depuis le 26 janvier 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 56, Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
SPEC_APPLI source Art. 71, Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Cité par Art. 13, Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Cite Art. 222-10, Code pénal
Cite Art. 222-14, Code pénal
Cite Art. 706-47, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-56, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. 706-64, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-20, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-21, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-54, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-56-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-56-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-9, Code de procédure pénale