Art. 222-10, Code pénal

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L1039DHX

                    L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

   1° Sur un mineur de quinze ans ;

   2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

   3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

   4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

   5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

   6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;

   7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

   8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

   9° Avec préméditation ;

   10° Avec usage ou menace d'une arme.

   La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

   Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Tempus fugit : une réflexion plurielle sur la prescription en droit pénal des affaires » / evénement / lexbase droit privé n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés

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SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. L5531-8, Code des transports
Cité par Art. L5531-9, Code des transports
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Cité par Art. 58, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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Cité par Art. 222-16-2, Code pénal
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Cité par Art. 222-48, Code pénal
Cité par Art. 222-48-1, Code pénal
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