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Art. 706-56, Code de procédure pénale

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Art. 706-56, Code de procédure pénale

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L2444DGM

Le fait, pour une personne définitivement condamnée pour une des infractions visées à l'article 706-55, de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Les versions de ce document

706-56 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 Voir
706-56 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 Voir
706-56 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 7 mars 2007 Voir
706-56 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 12 mars 2010 Voir
706-56 : modifié, en vigueur du 12 mars 2010 au 1er juin 2019 Voir
706-56 : modifié, en vigueur du 1er juin 2019 au 24 décembre 2021 Voir
706-56 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023 Voir
706-56 : en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Voir

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