Art. 275, Code civil

Art. 275, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Textes (15)

Versions (3)

Art. 275, Code civil

Lecture: 1 min

L4223C3S

                    Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :

   1. Versement d'une somme d'argent ;

   2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;

   3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.

   Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277.

Les versions de ce document

275 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 Voir
275 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 Voir
275 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Prestation compensatoire : substitution d'un capital à une rente » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source Art. 24, Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Cité par Art. 21, Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Cité par Art. 33, Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Cité par Art. 199 octodecies, Code général des impôts
Ancien texte Art. 275-1, Code civil
Ancien texte Art. 275-1, Code civil
Cité par Art. 275-1, Code civil
Cité par Art. 276-4, Code civil
Cite Art. 277, Code civil
Cité par Art. 279, Code civil
Cité par Art. 280, Code civil
Cité par Art. 280-1, Code civil
Cité par Art. 1136-2, Code de procédure civile
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 80 quater, Code général des impôts