Art. 275-1, Code civil
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L2842DZB
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Non-renvoi d’une QPC relative à la différence entre le délai de prescription applicable au recouvrement d’une créance versée en capital et celui de la créance versée à échéance périodique » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
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SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cite Art. 274, Code civil
Nouveau texte Art. 275, Code civil
Nouveau texte Art. 275, Code civil
Cite Art. 275, Code civil
Cité par Art. 276-4, Code civil
Cité par Art. 279, Code civil
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