Art. 80 quater, Code général des impôts

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L1780HLI

                    Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe (1), est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276 ou 278 du même code (1), la rente prévue à l'article 294 du code civil dans la limite de 2 700 euros ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte.

   (1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

Les versions de ce document

80 quater : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990 Voir
80 quater : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 mars 2001 Voir
80 quater : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 Voir
80 quater (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
80 quater : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 30 mai 2014 Voir
80 quater : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2018 Voir
80 quater : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 Voir
80 quater : en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Voir

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SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001) (1)
Cité par Art. 1133 ter, Code général des impôts
Cite Art. 214, Code civil
Cite Art. 275-1, Code civil
Cite Art. 276, Code civil
Cite Art. 278, Code civil
Cite Art. 294, Code civil
SPEC_APPLI source Art. 19, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Modifié par Art. 2, Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)