Art. 275, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Novembre 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le prononcé du divorce ne peut être subordonné au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Forme de la pension alimentaire antérieurement à la loi relative au divorce » / brèves / le quotidien du 2 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Si le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué, tel n'est pas le cas de la transcription du divorce » / brèves / le quotidien du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La nécessité, pour le demandeur d'une prestation compensatoire sous forme d'usufruit, de chiffrer la valeur de cet usufruit » / brèves / le quotidien du 6 mai 2005 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 24, Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Ancien texte Art. 275-1, Code civil
Ancien texte Art. 275-1, Code civil
Cité par Art. 275-1, Code civil
Cité par Art. 276-4, Code civil
Cite Art. 277, Code civil
Cité par Art. 279, Code civil
Cité par Art. 280, Code civil
Cité par Art. 280-1, Code civil
Cité par Art. 156, Code général des impôts
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