Art. 2104, Code civil

Lecture: 1 min

L1682C3P

                    Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

   1° Les frais de justice ;

   2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :

   Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;

   Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;

   Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;

   Les indemnités dues en raison de l'inobservation du préavis fixé par l'article L. 122-3 ou du délai-congé prévu par l'article L. 122-6 et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail ;

   Les indemnités dues pour les congés payés ;

   Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

   Les indemnités dues, le cas échéant, au salarié en application des articles L. 122-2-1, L. 122-3-2, L. 122-14-4, L. 122-14-6, alinéa 3, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.

Les versions de ce document

2104 : modifié, en vigueur du 28 novembre 1968 au 4 janvier 1979 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1979 au 8 janvier 1981 Voir
2104 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 janvier 1981 au 6 février 1982
2104 : modifié, en vigueur du 6 février 1982 au 14 juillet 1989 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 4 janvier 1990 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 2 janvier 1990 au 4 janvier 1990 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1990 au 10 juillet 1999 Voir
2104 : transféré, en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 mars 2006 Voir

Comparer les textes

Art. 2104, Code civil

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document