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Cité par Art. 43, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
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Cité par Art. 44, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
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Cité par Art. 45, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
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Cité par Art. 46, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
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Codifié par LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
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Créé par Art. 93, Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
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TXT_ASSOCIE cible Art. 1, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 10, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 11, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 12, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 13, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 14, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 15, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 16, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 17, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 2, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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Cité par Art. 3, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 3, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 4, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 5, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 6, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 7, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 8, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 9, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
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Cité par Art. 13, Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Cité par Art. 13, Décret n°2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
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Cité par Art. 15, Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
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Abrogé par Art. 41, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. D134-9, Code des juridictions financières
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Cite Art. L134-1, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L141-10, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R134-14, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R134-21, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R134-8, Code des juridictions financières
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Cité par Art. D732-163, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R752-52, Code rural et de la pêche maritime