Art. L313-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation » / jurisprudence / la lettre juridique n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chaque préfet doit soumettre pour avis à la commission du titre de séjour toute demande d'admission exceptionnelle au séjour » / jurisprudence / lexbase public n°85 du 30 octobre 2008 Abonnés
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