Art. R313-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4224LP7

Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :

1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par ces dispositions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire ;

2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;

3° S'il se prévaut du 1° de l'article L. 313-11 et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre Ier du livre IV ;

4° Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son ou de ses parents. A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents.

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R313-20 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007 Voir
R313-20 : modifié, en vigueur du 22 mars 2007 au 8 septembre 2011 Voir
R313-20 : modifié, en vigueur du 8 septembre 2011 au 1er novembre 2016 Voir
R313-20 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 Voir
R313-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mars 2019 Voir
R313-20 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021

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