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Ancien texte Art. 15, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Cité par Art. 11, Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. 25, Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
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Cité par Art. 7, Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
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Cité par Art. 1635-0 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. D311-18-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L211-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-8-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L312-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-8-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L321-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L411-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L424-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L424-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L424-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L424-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L424-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L424-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L425-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L426-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L426-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L426-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L426-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L426-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L511-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L742-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L812-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L812-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R212-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R312-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R314-1-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R314-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R314-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R743-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L861-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L816-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L120-4, Code du service national
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Cité par Art. R5221-48, Code du travail