Art. 44 septies, Code général des impôts

Art. 44 septies, Code général des impôts

Document en cours

Revues (2)

Textes (25)

Versions (19)

Art. 44 septies, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L1524HLZ

                    Les société créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.

    Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du budget si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre.

    Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du présent code, l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mai 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - juin 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°308 du 12 juin 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 14, Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Cité par Art. 20, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. 27, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. 223 undecies, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 B, Code général des impôts
Cité par Art. 220 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 220 terdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater B, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater C, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater E, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater O, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater Q, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater T, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater W, Code général des impôts
Cité par Art. 302 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 39 quinquies H, Code général des impôts
Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 septdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 sexies A, Code général des impôts
Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 46 quater-0 ZU, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 170 septies F, Code général des impôts, annexe IV