Art. 44 septies, Code général des impôts

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Art. 44 septies, Code général des impôts

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L1529HL9

                    Les société créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement plus de 50 p. 100 du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.

   Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou l'entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu'ils appartiennent :

   a) Aux membres du foyer fiscal de cette personne ;

   b) A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 p. 100 des droits sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ;

   c) A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil du surveillance ou membre du directoire.

    Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du budget si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du code de commerce. Il en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.

    Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221, l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.

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Modifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 20, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. 27, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cite Art. L621-83, Code de commerce
Cite Art. L622-17, Code de commerce
Cité par Art. 223 undecies, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 B, Code général des impôts
Cité par Art. 220 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 220 terdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater B, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater C, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater E, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater O, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater Q, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater T, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater W, Code général des impôts
Cité par Art. 302 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 39 quinquies H, Code général des impôts
Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 septdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 sexies A, Code général des impôts
Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 46 quater-0 ZU, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 170 septies F, Code général des impôts, annexe IV