Art. L443-2, Code de commerce

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L7045DA8

                    I. - Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.

   II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300000 F d'amende.

   III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

   1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;

   2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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L443-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L443-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 3 août 2005 Voir
L443-2 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 26 avril 2019 Voir
L443-2 : modifié, en vigueur du 26 avril 2019 au 20 octobre 2021 Voir
L443-2 : modifié, en vigueur du 20 octobre 2021 au 1er novembre 2021 Voir
L443-2 : en vigueur depuis le 1er novembre 2021 Voir

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Ancien texte Art. 52-1, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Ancien texte Art. 52-1, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L441-3, Code de commerce
Cité par Art. L441-4, Code de commerce
Cité par Art. L443-3, Code de commerce
Cité par Art. L443-4, Code de commerce
Cité par Art. L954-3-1, Code de commerce
Cité par Art. L954-3-2, Code de commerce
Cité par Art. L443-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L422-16, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L114-21, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L213-10, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L261-3, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L511-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L611-4, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. 131-26, Code pénal
Cite Art. 131-35, Code pénal