Art. L421-1, Code de l'action sociale et des familles

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L4821DKR

                    La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général du département où elle réside.

   L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général.

   Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies par décret.

   Tout refus d'agrément doit être dûment motivé.

   Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la formation définie à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou à l'article L. 773-17 du code du travail.

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L421-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2004 Voir
L421-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2004 au 28 juin 2005 Voir
L421-1 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 1er mai 2008 Voir
L421-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 Voir
L421-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 21 mai 2021 Voir
L421-1 : en vigueur depuis le 21 mai 2021 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Cité par Art. 8, Arrêté du 1 octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique
Cité par Art. 18, Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Cité par Art. 108, LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Cité par Art. 31, LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Cité par Art. 3, Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
Cité par Art. 2, Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Cité par Art. 4, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Cite Art. L773-17, Code du travail
Ancien texte Art. 123-1, Code de la famille et de l'aide sociale
Cite Art. L2112-3, Code de la santé publique
Cité par Art. 199 quater D, Code général des impôts
Cité par Art. 200 quater B, Code général des impôts
Cité par Art. R123-220, Code de commerce
Cité par Art. L133-6-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L214-1-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L421-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L424-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R421-23, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R421-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R421-9, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R422-2, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 123-1, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L2111-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R3111-8, Code de la santé publique
Cité par Art. D531-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D532-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-8-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L531-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L542-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D47-9-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D1271-9, Code du travail
Cité par Art. D129-31, Code du travail
Cité par Art. D129-7, Code du travail
Cité par Art. L1271-1, Code du travail
Cité par Art. L1271-17, Code du travail
Cité par Art. L129-13, Code du travail
Cité par Art. L129-17, Code du travail
Cité par Art. L129-5, Code du travail
Cité par Art. L6321-1, Code du travail
Cité par Art. L6323-17, Code du travail
Cité par Art. L7233-4, Code du travail
Cité par Art. R1271-9, Code du travail
Cité par Art. 231 bis P, Code général des impôts
Cité par Art. 80 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 81 quater, Code général des impôts

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