Art. 1, Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 de ce code.

Le contrat prévu à l'article L. 332-24 du même code, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent.

Elles s'appliquent également aux agents recrutés :

1° En application des dispositions de l'article L. 352-4 du même code, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ;

2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article L. 445-1 du même code et à l'article L. 1224-3 du code du travail ;

3° En application de l'article L. 326-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005 ;

4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code.

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 16 février 1988 au 29 décembre 2007 Voir
1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2016 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 février 2020 Voir
1 : modifié, en vigueur du 29 février 2020 au 15 août 2022 Voir
1 (cette version) : en vigueur depuis le 15 août 2022

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