Art. 199 quater D, Code général des impôts

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L3438HLW

                    Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de cette somme lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels nets de frais (1).

   La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient, soit de deux emplois à plein temps, soit d'un emploi à plein temps et d'un emploi à mi-temps, soit de deux emplois à mi-temps, ou ne peuvent exercer une activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.

   Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (2) ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes (2).

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199 quater D : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989 Voir
199 quater D : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1991 Voir
199 quater D : modifié, en vigueur du 31 décembre 1991 au 11 avril 1997 Voir
199 quater D : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 Voir
199 quater D : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 Voir
199 quater D : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 Voir
199 quater D (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005

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