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Art. D215-7, Code de l'action sociale et des familles

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Art. D215-7, Code de l'action sociale et des familles

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L5425G73

                    La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.

   Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.

   En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint en application des dispositions du présent article.

Les versions de ce document

D215-7 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 mai 2013 Voir
D215-7 : modifié, en vigueur du 31 mai 2013 au 20 février 2022 Voir
D215-7 : en vigueur depuis le 20 février 2022 Voir

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