Art. 1, Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
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Z63962PI
Le régime de la médaille de la famille fixé par les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles est applicable conformément aux dispositions de l'article D. 215-13, aux familles et personnes domiciliées à l'étranger élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants de nationalité française ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille, dans les conditions fixées ci-après.
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